interdiction à perpétuité obligatoire

Sens de "interdiction à perpétuité obligatoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	interdiction à perpétuité obligatoire	mandatory life prohibition

Sens de "interdiction à perpétuité obligatoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	interdiction obligatoire à perpétuité	mandatory life prohibition